ORDONNANCE·n° 2011-1641·24 novembre 2011
Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
En vigueur depuis le 24 novembre 2011 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Art. 2titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6