Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Une évaluation de la mise en œuvre du revenu de solidarité active dans le Département de Mayotte est réalisée au cours de l'année 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000024848639#art-4