Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte, Art. 721-1, Art. 721-2
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Prolegi/LEGITEXT000023782501#art-3