Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-7, Art. L430-2, Art. L462-1, Art. L920-1, Art. L920-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L920-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L920-2
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Prolegi/LEGITEXT000023782501#art-7