Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS›Sect. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 A abrogé les dispositions suivantes : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
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Prolegi/LEGITEXT000023782501#art-9