Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre IV : De la cour d'assises, Art. 885, Art. 888, Art. 892, Art. 893, Art. 895, Art. 897 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 881, Art. 882, Art. 883, Art. 884 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 712-3, Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. 877, Art. 878 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 886, Art. 887, Art. 889, Art. 890, Art. 894, Art. 901-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 879

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legi/LEGITEXT000023782501#art-4