Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte., Art. L491-1
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Prolegi/LEGITEXT000023782501#art-8