Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS›Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 27
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Prolegi/LEGITEXT000023782501#art-11