Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 4° du I de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 susvisée est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023782501#art-15