Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte a lieu à la date du prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
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Prolegi/LEGITEXT000023782501#art-14