Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS›Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L142-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L143-2-4
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Prolegi/LEGITEXT000023782501#art-10