ORDONNANCE·n° 2011-337·29 mars 2011

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

En vigueur depuis le 29 mars 2011 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPELCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONSCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS

sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCESECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

Art. 7

sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUXSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Art. 8

sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAILSECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL

Art. 9

sezione SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALESECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

Art. 10 Art. 11

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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