Chapitre Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Art. 93-1, Art. 93-2
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Prolegi/LEGITEXT000025753558#art-14