ORDONNANCE·n° 2012-576·26 avril 2012

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

En vigueur depuis le 26 avril 2012 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitationChapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logementChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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