ORDONNANCE·n° 2012-576·26 avril 2012
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
En vigueur depuis le 26 avril 2012 17 articles 17 versions historisées
Consulter en ligne