Chapitre Chapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-3, Art. L301-5-3, Art. L302-9-2, Art. L364-1, Sct. Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L371-1, Art. L371-2, Art. L371-4
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Prolegi/LEGITEXT000025753558#art-4