Chapitre Chapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation
Art. 7
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin., Art. L661-1, Art. L661-3 IV.-A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée, l'article L. 661-3 devient l'article L. 661-2.
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Prolegi/LEGITEXT000025753558#art-7