Chapitre Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement
Art. 11
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 43
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Prolegi/LEGITEXT000025753558#art-11