Chapitre Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement
Art. 8
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La loi du 7 mai 1946 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°46-942 du 7 mai 1946 Art. 30
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Prolegi/LEGITEXT000025753558#art-8