Chapitre Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement
Art. 10
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 1er à 34 et 42 à 44 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 Art. 45
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Prolegi/LEGITEXT000025753558#art-10