Chapitre Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement
Art. 9
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le titre II de la loi du 10 juillet 1970 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 Art. 20
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Prolegi/LEGITEXT000025753558#art-9