Chapitre Chapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L281-1, Art. L281-2
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Prolegi/LEGITEXT000025753558#art-3