Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L211-20, Art. L211-34, Art. L211-36, Art. L213-3, Art. L213-23, Art. L214-86, Art. L223-3
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Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-2