ORDONNANCE·n° 2013-544·27 juin 2013

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

En vigueur depuis le 27 juin 2013 37 articles 37 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financierChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre III : Dispositions modifiant les lois non codifiéesChapitre III : Dispositions modifiant les lois non codifiées

Art. 22

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

sezione Section 1 : Adaptation du code monétaire et financierSection 1 : Adaptation du code monétaire et financier

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

sezione Section 2 : Autres adaptationsSection 2 : Autres adaptations

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

capo Chapitre V : Dispositions transitoiresChapitre V : Dispositions transitoires

Art. 34

capo Chapitre VI : Dispositions finalesChapitre VI : Dispositions finales

Art. 35 Art. 36 Art. 37

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