Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 2 : Autres adaptations
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications suivantes apportées par la présente ordonnance : 1° A l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 susvisée ; 2° Au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-33