Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 2 : Autres adaptations
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 1141-2 et L. 1141-2-1 du code de la santé publique sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-32