Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 2 : Autres adaptations
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de commerce sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées à l'article L. 721-3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-31