Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L711-4, Art. L713-1
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Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-29