Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre II du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des modifications apportées aux articles L. 213-23 et L. 214-86.
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Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-24