Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'adjonction de l'article L. 313-49-1 et les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre III du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées aux articles L. 313-13, L. 313-21-1 et L. 316-1. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L763-6, Art. L753-6, Art. L743-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L743-10, Art. L753-10
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Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-25