Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 131-71 et L. 131-85 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-23