Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 2 : Autres adaptations
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3, L. 313-10 et L. 321-2 ; 2° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 331-3, L. 331-7-1, L. 333-1-1 et L. 333-4 ; II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L334-5,
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Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-30