Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales

Art. 35

En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L. 515-13, L. 515-14, L. 515-15, L. 515-16, L. 515-17, L. 515-18, L. 515-19, L. 515-20, L. 515-21, L. 515-21-1, L. 515-22, L. 515-30, L. 515-32-1, L. 515-34, L. 515-35 et L. 515-36 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 513-2, L. 513-3, L. 513-4, L. 513-5, L. 513-7, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-12, L. 513-13, L. 513-14, L. 513-15, L. 513-23, L. 513-26, L. 513-28, L. 513-29 et L. 513-30 du même code. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 février 2007 Art. 167-1, , Art. 84 -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 167 -Code monétaire et financier Art. R214-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R515-11 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 Art. 74 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R515-4, Art. R515-5 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 108 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R515-7, Art. R515-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R515-4 -Arrêté du 20 octobre 2008 -Code monétaire et financier Art. R313-21, Art. R515-3, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-16 -LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R313-24, Art. R515-2, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L313-29-2, Art. R515-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R515-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R515-8, Art. R515-9, Art. R515-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R515-13-1

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legi/LEGITEXT000027619790#art-35