Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L113-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L122-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-3, Art. L313-10, Art. L321-2, Art. L331-3, Art. L331-7-1, Art. L333-1-1, Art. L333-4
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Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-6