Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-20, Art. L612-44, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, Art. L613-24, Art. L613-26, Art. L613-27, Art. L613-31-4, Art. L614-1, Art. L615-1, Art. L615-2, Art. L631-2-2, Art. L613-29
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Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-5