Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 B A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L38
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Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-10