Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1511-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2253-7, Art. L3231-7, Art. L4211-1, Art. L4253-3, Art. L4424-28-1, Art. L5334-19
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Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-9