Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L144-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-180 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-197-2, Art. L225-215, Art. L225-216, Art. L232-1, Art. L522-35, Art. L523-9, Art. L524-7, Art. L527-1, Art. L527-5, Art. L611-1, Art. L622-6, Art. L622-8, Art. L623-2, Art. L626-30, Art. L643-3, Art. L651-4, Art. L721-3, Art. L821-6-1, Art. L823-19, Art. L823-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-197-2

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legi/LEGITEXT000027619790#art-7