Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-37