Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-36