Chapitre Chapitre Ier : Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L111-4-2, Art. L114-17, Art. L114-21, Art. L114-24, Art. L114-38, Art. L114-49, Art. L211-9, Art. L211-5, Art. L211-10

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legi/LEGITEXT000031498367#art-3