Chapitre Chapitre Ier : Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L931-2-2, Art. L311-3, Art. L931-5, Art. L931-7-2, Art. L931-13, Art. L931-34 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L931-33-3
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Prolegi/LEGITEXT000031498367#art-4