Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 3 et du 2° de l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000031498367#art-7