Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L194-1, Art. L390-1
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Prolegi/LEGITEXT000031498367#art-6