Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références dans d'autres codes ou des textes législatifs à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000031706809#art-3