Art. 8
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et au plus tard le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000031706809#art-8