ORDONNANCE·n° 2015-1781·28 décembre 2015
Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
En vigueur depuis le 28 décembre 2015 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé
Art. 9sans intitulé