Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions suivantes, et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée à la présente ordonnance : 2° L'article 5 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 ; 4° L'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie ; 11° L'article 85 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 ; 24° Le deuxième alinéa de l'article 1er, les articles 2,3 et 7 du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie ; 26° Le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954. A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 -Décret n° 59-327 du 20 février 1959 , , , Art. 10, Art. 13, Art. 11, Art. 17 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 Art. 13 -Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 Art. 102, Art. 103 -Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 , , -Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 Art. 26 -Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 -LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 -LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 -LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 -Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 , , , , , Art. 11 -Décret n° 59-327 du 20 février 1959 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954 , , -Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 , , -Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 , , , -Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 , -Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 , , -Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 , , , -Loi n° 62-897 du 4 août 1962 Art. unique -Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 -Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 -Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031706809#art-6