Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1221-2, Art. L1221-3, Art. L1221-6, Art. L1221-8, Art. L1221-8-1, Art. L1221-10, Art. L1221-11
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Prolegi/LEGITEXT000033280430#art-1