Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1222-1, Art. L1222-1-1, Art. L1222-2, Art. L1222-11, Art. L1222-12, Art. L1222-13, Art. L1222-14, Art. L1222-15, Art. L1222-16
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Prolegi/LEGITEXT000033280430#art-2