ORDONNANCE·n° 2016-1406·20 octobre 2016
Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
En vigueur depuis le 20 octobre 2016 7 articles 7 versions historisées
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